1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES – Les présentes conditions générales de prestations de services de l’Agence Katanga régissent les rapports entre le Client et Agence Katanga, nés du présent contrat-cadre de prestations de marquage industriel à façon (ci-après le « Contrat ») d’articles à marquer ou à personnaliser, selon des contrats d’exécution futurs (ci-après le « Contrat d’exécution » ou les « Contrats d’exécution », selon le contexte).

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2. DROIT APPLICABLE ET LIEU DE JURIDICTION – Les juridictions du Mans (France) sont seules compétentes pour connaître des litiges nés du Contrat et des Contrats d’exécution ; elles sont également compétentes pour ordonner toutes mesures conservatoires, probatoires ou provisoires. Le Contrat et les Contrats d’exécution sont soumis au droit matériel interne et international français.

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3. TARIF ET MODALITES D’EXECUTION DU CONTRAT – Le Client reconnaît avoir pris parfaite connaissance, préalablement à la signature des bons de commande des contrats d’exécution, du tarif appliqué par Agence Katanga et des modalités d’exécution des Contrats d’exécution.

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4. CONFIRMATION DE COMMANDE – Une confirmation de commande sera établie pour chaque Contrat d’exécution désignant les articles à personnaliser et leur délai à titre purement indicatif de délivrance.

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5. PROPRIETE INDUSTRIELLE OU INTELLECTUELLE – Le Client garantit Agence Katanga contre toute prétention d’un tiers fondée sur la propriété industrielle ou intellectuelle lorsque cette prétention résulte du fait qu’Agence Katanga s’est conformée pour l’exécution des Contrats d’exécution notamment aux dessins, modèles, enseignes, noms commerciaux, dénominations ou raisons sociales, formules ou autres spécifications analogues fournis par le Client.

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6. OBLIGATIONS DU CLIENT – Le Client s’oblige à spécifier les articles à personnaliser, la ou les techniques de marquage à utiliser par l’Agence Katanga, à s’assurer en tant que professionnel et propriétaire du support destiné à être marqué de la compatibilité de la technique de marquage retenue avec le support, à coopérer dans les meilleurs délais au marquage des articles à personnaliser (à adresser les fichiers des images à marquer au format informatique adéquat, exploitable par Agence Katanga, à relire et à corriger, le cas échéant, les épreuves, à signer et à adresser le bon à tirer à l’Agence Katanga), à payer le cas échéant l’acompte sur impression, le prix des prestations et à prendre livraison des articles dès le marquage réalisé selon les quantités stipulées dans la confirmation de commande sous réserve de la freinte indiquée à l’article 10 ci-après.

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7. MODIFICATION DU PRIX – En cas d’augmentation, en cours d’année, des prix moyens pratiqués dans le secteur d’activité occupé par l’Agence Katanga, notamment en raison de l’augmentation du prix de l’énergie ou de celui des matières premières (fil, encre, matières plastiques, etc.), l’Agence Katanga se réserve le droit d’adresser un nouveau tarif, applicable pour les contrats d’exécution futurs et dont les prix suivront a minima l’indice de prix de production de l’industrie française pour l’ensemble des marchés – CPT 18.1 (travail d’impression et services connexes) diffusé par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur son site internet (INSEE), l’indice du mois de janvier de l’année en cours servant d’indice de base.

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8. LIEU DU PAIEMENT ET DE DELIVRANCE – Le Client doit payer comptant Agence Katanga à son siège. Les articles à marquer ainsi que ceux marqués sont délivrés au siège de l’Agence Katanga.

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9. TRANSFERT DES RISQUES – Les risques pesant sur les articles à marquer sont transférés du Client à l’Agence Katanga par leur remise à son siège jusqu’à leur marquage. L’Agence Katanga s’obligeant à informer le Client dès le marquage réalisé. La perte ou la détérioration des articles marqués après le transfert des risques ne libère pas le Client de payer le prix à l’Agence Katanga.

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10.ANNULATION DE COMMANDE – En cas d’annulation de commande à la demande du client après validation de cette dernière et après que les éléments essentiels à la mise en production (Devis validés, Confirmation de paiement, Bon à Tirer validés) aient été fournis à l’Agence Katanga, une indemnité de 15% du montant HT de la commande sera conservée par l’Agence Katanga afin d’indemniser le travail réalisé par ses équipes.

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11. DEFAUT DE CONFORMITE – Le Client s’oblige à examiner les articles marqués dans un délai de trois jours ouvrables à compter de leur délivrance. Le Client ne peut se prévaloir d’un défaut de conformité (apparent ou caché) que s’il constitue une contravention essentielle au contrat. Ne sont pas considérées comme des contraventions essentielles tout défaut de conformité qui ne prive pas substantiellement le Client de ce qu’il est en droit d’attendre du Contrat ou des Contrats d’exécution, notamment de faibles écarts entre le délai de délivrance annoncé dans la confirmation de commande et celui effectif, dans la couleur, dans le modèle, dans l’aspect de la surface des articles marqués, dans la dimension du marquage, dans l’emplacement du marquage (notamment en raison d’une contrainte technique tenant à la qualité du support), dans le nombre d’articles marqués, le Client acceptant expressément une freinte de 5%. Le Client est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité s’il ne le dénonce pas par écrit à l’Agence Katanga en précisant la nature de ce défaut dans un délai de 2 jours ouvrables à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater ; il devra, en outre, et à ses frais, retourner au siège de l’Agence Katanga l’ensemble des articles qu’il considère étant affectés d’un défaut de conformité dans un délai n’excédant pas 5 jours ouvrables après qu’il aura dénoncé le défaut de conformité.

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12. CONTRAVENTION AU CONTRAT – L’Agence Katanga est exonérée de toute responsabilité pour la perte subie ou le gain manqué par le Client par suite d’une contravention de l’Agence Katanga au Contrat ou aux Contrats d’exécution, sa responsabilité étant limitée pour les autres préjudices à 8€HT par article marqué détérioré ou perdu, au-delà de la freinte mentionnée à l’article précité. En outre, et dans cette limite, l’Agence Katanga s’oblige à marquer tout article détérioré ou perdu, le Client s’obligeant, s’il entend bénéficier d’un remplacement, à fournir le ou les articles à marquer en quantités suffisantes. En cas de marquage par sérigraphie des articles détériorés ou perdus, l’Agence Katanga pourra, sans que le Client ne puisse s’y opposer, choisir de marquer les articles en remplacement par transfert sérigraphique ou impression numérique directe (DTG).

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13. INTERETS DE RETARD – Si le Client ne paie pas le prix en tout ou en partie, l’Agence Katanga a droit à des intérêts sur ce prix au taux de la Banque Centrale Européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans préjudice des actions que l’Agence Katanga est fondée à exercer en vertu du droit commun.

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14. FRAIS D’ENTREPOSAGE – Si le Client refuse de prendre livraison des articles marqués, dès leur délivrance, l’Agence Katanga peut exiger le paiement d’une indemnité de 8,00€HT par kilogramme d’articles et par jour d’entreposage, sans préjudice des intérêts de retard et des autres actions que l’Agence Katanga est fondée à exercer en vertu du droit commun.

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15. FORCE MAJEURE – Sont considérés comme cas de force majeure suspendant l’exécution du contrat et exonérant l’Agence Katanga de toute responsabilité, s’ils interviennent après la conclusion du contrat, tous événements irrésistibles, notamment tout événement social empêchant ou retardant l’exécution du Contrat ou des Contrats d’exécution.

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16. EXPLOITATION PUBLICITAIRE – Le Client autorise l’Agence Katanga à exploiter gratuitement une reproduction photographique ou filmée à des fins publicitaires des articles marqués, le Client s’obligeant si les articles ne sont pas marqués selon ses propres signes distinctifs à obtenir l’accord préalable de son propre client.

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17. INFORMATIONS CONCERNANT LE CLIENT – Le Client peut demander communication des informations le concernant à l’Agence Katanga et les faire rectifier ou supprimer conformément à la réglementation générale sur la protection générale des données et selon les modalités décrites sur son site accessible sur Internet à l’adresse www.agencekatanga.fr.

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Agence Katanga - 28 Rue Xavier Bichat CS21838 - 72028 Le Mans Cedex 2 - France
Siret : 953 785 706 - Naf : 1812Z - TVA : FR11953785706 - RCS Le Mans

SAS au capital de 1000 €

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